Préambule : Limitation de responsabilité

CodeWeb ne peut être tenu responsable en cas de panne serveur, d'indisponibilité temporaire ou permanente du contenu, ou de problèmes techniques échappant à son contrôle direct. Dans ces situations, une solution alternative sera proposée ou un remboursement accordé à titre gracieux, selon les circonstances. Les paiements sont traités en sécurité par notre partenaire de paiement Stripe. Consultez la politique Stripe pour plus d'informations : https://stripe.com/en-fr/privacy

Article 1 : Principe général - Contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a reconnu renoncer à son droit de rétractation. En accédant au contenu acheté (formations, tutoriels, projets), vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. L'accès, même partiel, au contenu numérique (lecture en ligne, visionnage d'une vidéo, téléchargement de fichiers, consultation d'un guide) constitue une exécution du contrat, entraînant la renonciation définitive au droit de rétractation.

Article 2 : Cas de remboursement acceptés

CodeWeb peut accorder un remboursement dans les situations suivantes :

• 2.1 Erreur technique majeure: Si le contenu acheté présente des erreurs techniques majeures empêchant son utilisation normale et que ces erreurs ne peuvent être corrigées dans un délai raisonnable (72 heures maximum après signalement).
• 2.2 Contenu non conforme: Si le contenu livré ne correspond pas à la description affichée sur la page produit au moment de l'achat.
• 2.3 Double paiement: En cas de double facturation accidentelle pour le même produit, le remboursement du doublon sera effectué automatiquement.
• 2.4 Limitation des autres motifs: En dehors des cas expressément prévus ci-dessus, aucun autre motif (erreur d'achat, changement d'avis, manque d'intérêt pour le contenu, insatisfaction personnelle, etc.) ne saurait donner lieu à un remboursement.

Article 3 : Abonnement Premium

Pour l'abonnement Premium, les conditions suivantes s'appliquent :

• 3.1 Résiliation: Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà payée.
• 3.2 Période d'essai: Si une période d'essai gratuite est proposée, vous pouvez annuler avant la fin de cette période sans être facturé. Une fois la première période payante commencée, les règles de remboursement standard s'appliquent.
• 3.3 Suppression des données: La suppression du compte ou la fin d'un abonnement entraîne la désactivation immédiate de l'accès au contenu Premium et la suppression progressive des données personnelles associées, conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 4 : Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, veuillez suivre la procédure suivante :

• 4.1 Délai: Sous réserve des exceptions prévues à l'article 1, toute demande doit être formulée dans les 14 jours suivant l'achat et avant tout accès au contenu. Passé ce délai ou après toute consultation du contenu numérique, le droit de rétractation légal est considéré comme définitivement perdu conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
• 4.2 Contact: Envoyez votre demande par email à contact@codeweb.app en précisant : votre nom, votre email de compte, le produit concerné, la date d'achat, et la raison de votre demande.
• 4.3 Traitement: Nous examinerons votre demande sous 5 jours ouvrés. Si votre demande est acceptée, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours ouvrés. Aucun autre mode de remboursement (avoir, crypto-monnaie, transfert, etc.) ne sera accepté.
• 4.4 Confirmation: Toute demande de remboursement validée fera l'objet d'une confirmation par e-mail précisant la date d'exécution estimée et le montant exact du remboursement.

Article 5 : Litiges et téléchargements

En cas de litige avec un utilisateur concernant un remboursement, CodeWeb conserve l'historique des téléchargements pour une durée maximale de six (6) mois, puis automatiquement supprimées ou anonymisées. Ces données permettent de vérifier si le contenu a été consulté ou téléchargé, ce qui affecte l'éligibilité au remboursement. Cette conservation est effectuée conformément à nos obligations légales et pour la protection contre les fraudes. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur la plateforme.

Article 6 : Cas de refus de remboursement

CodeWeb se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :

• 6.1 Contenu consulté ou téléchargé: Le contenu a été consulté, visionné ou téléchargé, même partiellement.
• 6.2 Délai dépassé: La demande de remboursement est formulée au-delà du délai de 14 jours suivant l'achat.
• 6.3 Non-respect de procédure: La demande ne respecte pas la procédure établie à l'article 4.
• 6.4 Abus ou fraude: Abus ou tentative de fraude détectée (demandes multiples suspectes, comportement abusif, etc.).
• 6.5 Abus de remboursements antérieurs: L'utilisateur a déjà bénéficié de plusieurs remboursements sur la plateforme dans un laps de temps court.

Article 7 : Contact et réclamations

Pour toute question concernant notre politique de remboursement ou pour soumettre une réclamation, vous pouvez nous contacter à : contact@codeweb.app. En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l'amiable : CNPM Médiation Consommation (www.cnpm-mediation-consommation.eu). Les coordonnées complètes du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Article 8 : Modification des conditions

CodeWeb se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de remboursement. Les modifications s'appliquent immédiatement aux nouvelles commandes. Pour les commandes existantes, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat, sauf si la loi l'exige autrement.